Instruction du droit des sols

LE SERVICE D'INSTRUCTION DU DROIT DU SOL, QU'EST-CE-CE QUE C'EST ?

 

Le 01 janvier 2015, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural est instauré et se supplée au SCOT Val de Saône Vingeanne. Le syndicat se structure et prend alors pleinement sa vocation en termes de développement local en intégrant d’une part le Pays Plaine de Saône Vingeanne et d’autre part le SCOT Val de Saône Vingeanne.

Ses statuts lui permettant l’intégration de missions complémentaires, notamment en terme de mutualisation de services ou prise de fonctions/compétences transversales, l’opportunité de développer et intégrer les différents champs issus des lois ALUR et NOTRE, dont l’instruction des demandes d’autorisations relatives au droit du sol est étudiée afin d’assister les communes pour lesquelles les conventions de mise à disposition des services de l’Etat ont pris fin au 30 juin 2015.

Le conseil syndical approuve cette prise de compétence et accepte l’adhésion des communes compétentes pour l’ensemble des communes du PETR Val de Saône Vingeanne, élargie aux communes appartenant à la communauté de communes Rives de Saône.

Ainsi, au 01 octobre 2015, 21 communes ont adhéré au service et bénéficient de l’instruction de leurs dossiers.

Communauté Auxonne Pontailler Val de Saône : Athée, Auxonne, Flammerans, Soirans, Tillenay, Villers les Pots.

Communauté de communes Rives de Saône : Bagnot, Brazey-en-Plaine, Chamblanc, Charrey-sur-Saône, Franxault, Jallanges, Labergement-lès-Seurre, Labruyère, Magny-les-Aubigny, Montmain, Pagny-le-Château, Pouilly-sur-Saône, Saint-Symphorien, Saint-Usage, Seurre.

POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOS DÉMARCHES :

 

Où trouver les informations pour monter mon dossier d'urbanisme et comment procéder pour le déposer ?

L'instruction de ma demande d'urbanisme

J'effectue des travaux sur ma ou mes constructions existantes

Je construis... Quelles sont les formalités ?

J'aménage mon toit

Recours à signature d'architecte

J'aménage mon garage ou je construis un garage

Je veux installer ma piscine enterrée ou hors-sol

J'installe une antenne parabolique et/ou un climatiseur

Je pose une serre dans ma propriété ou je remblaie mon terrain ou je creuse un bassin

Je construis ou j'aménage un mur ou ma clôture

J'installe des équipements d'énergie renouvelable

Je stationne/installe ma caravane

Je veux installer une résidence de mobile ou de loisirs

J'installe une construction atypique ou alternative

C'est quoi le règlement national d'urbanisme (RNU)?

C'est quoi une carte communale ?

C'est quoi un Plan Local d'Urbanisme (PLU ou PLUi) ?

C'est quoi un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) ?

C'est quoi un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRt) ?

Parlons le même langage (glossaire)