Instruction droit des sols

 

Le 01 janvier 2015, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural est instauré et se supplée au SCOT Val de Saône Vingeanne. Le syndicat se structure et prend alors pleinement sa vocation en termes de développement local en intégrant d’une part le Pays Plaine de Saône Vingeanne et d’autre part le SCOT Val de Saône Vingeanne.

Ses statuts lui permettant l’intégration de missions complémentaires, notamment en terme de mutualisation de services ou prise de fonctions/compétences transversales, l’opportunité de développer et intégrer les différents champs issus des lois ALUR et NOTRE, dont l’instruction des demandes d’autorisations relatives au droit du sol est étudiée afin d’assister les communes pour lesquelles les conventions de mise à disposition des services de l’Etat ont pris fin au 30 juin 2015.

 Le conseil syndical approuve cette prise de compétence et accepte l’adhésion des communes compétentes pour l’ensemble des communes du PETR Val de Saône Vingeanne, élargie aux communes appartenant à la communauté de communes Rives de Saône.

 

Ainsi, au 01 octobre 2015, 21 communes ont adhéré au service et bénéficient de l’instruction de leurs dossiers.

Communauté Auxonne-Val de Saône : Athée, Auxonne, Flammerans, Soirans, Tillenay, Villers les Pots.

 Communauté de communes Rives de Saône : Bagnot, Brazey-en-Plaine, Chamblanc, Charrey-sur-Saône, Franxault, Jallanges, Labergement-lès-Seurre, Labruyère, Magny-les-Aubigny, Montmain, Pagny-le-Château, Pouilly-sur-Saône, Saint-Symphorien, Saint-Usage, Seurre.